PGA

Garanties

Les garanties d’un grand constructeur Tous les produits de marque PGA-SAS bénéficient des garanties décennales et biennales, ainsi que d’une assurance responsabilité civile.
LA GARANTIE DECENNALE La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés et protège le client contre les vices et malfaçons affectant le dallage (réalisé par nos soins), le bâtiment et la non-conformité à certaines normes obligatoires. « La responsabilité constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné » Art. 1792 du Code Civil.
LA GARANTIE BIENNALE La garantie biennale* (durée de 2 ans) concerne les menus ouvrages d’une construction : l’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquence pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtement de toutes sortes, conduites, canalisations,… Art R 111-27, R 111-28 du Code de la Construction. * Le garantie biennale ne s’applique pas sur les Charreteries.
Ces garanties débutent à la date de réception des travaux.
LA RESPONSABILITE CIVILE Selon l’Art. 1382 du Code Civil, la responsabilité civile oblige, à chacun, de réparer les dommages causés par autrui. Ce dommage peut être causé soit par une imprudence de votre part, soit par la mauvaise exécution (ou l’absence d’exécution) d’un contrat.

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